Sur la base des informations dont il dispose (requêtes – jurisprudence – rapports), le Comité parlementaire chargé du suivi législatif entame l’évaluation proprement dite. La procédure se déroule de la manière suivante :
Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif commence ses travaux par une phase exploratoire au cours de laquelle il dialogue avec les différents acteurs concernés. Il interroge ainsi les commissions de la Chambre et du Sénat, ainsi que le ministre compétent.
Cette phase permet au Comité de déterminer si le problème soulevé est déjà connu, et si des initiatives ont déjà été prises pour le résoudre.
Il est par exemple possible que le ministre soit déjà en train de préparer un projet de loi à ce sujet, ou qu’une commission ait déjà tranché la question dans le passé.
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Évaluation réalisée par les commissions parlementaires ou le ministre
Si, au terme de la phase exploratoire, le Comité constate qu’une évaluation est déjà en cours, ou est planifiée, il demande à en être tenu informé.
Dans ce cas, l’évaluation se déroule dans le cadre de la procédure législative normalement suivie à la Chambre des représentants et au Sénat. Elle peut aboutir, le cas échéant, à une modification de la loi.
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Évaluation réalisée par le Comité
Si, lors de la phase exploratoire, le Comité constate que ni les commissions de la Chambre, ni celles du Sénat, ni le le ministre compétent n’ont l’intention d’examiner le problème, il peut décider de procéder lui-même à l’évaluation.
Pour ce faire, il peut par exemple
- faire appel à des experts,
- faire procéder à des enquêtes auprès des services chargés d’appliquer la loi en question, auprès des professions auxquelles elle s’applique ou auprès des personnes concernées
- procéder à des auditions
- interroger le ministre compétent
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Une fois l’évaluation terminée, le Comité publie ses observations sous la forme d’un « rapport », qui est transmis à la Chambre des représentants, au Sénat ainsi qu’au ministre compétent.
Le Comité n’a pas le pouvoir de légiférer. Il ne peut donc pas modifier lui-même la loi en cause, même si le résultat de l’évaluation montre qu’une telle modification serait souhaitable.
Il peut annexer à son rapport, par consensus, une
proposition de texte en ce sens ( «
une proposition d’initiative législative »), mais pour être adoptée, cette proposition devra ensuite être déposée sous forme de projet ou de proposition de loi, selon la procédure législative normalement suivie à la Chambre et au Sénat.
